LE SORT DE L’ANIMAL DE COMPAGNIE EN CAS DE DIVORCE

By in
8
LE SORT DE L’ANIMAL DE COMPAGNIE EN CAS DE DIVORCE

En France, plus d’un foyer sur deux compte un animal de compagnie.

Il est désormais fréquent de voir des époux divorçant se disputer la garde de l’animal de compagnie qui partageait leur vie commune.

Les règles d’attribution de la garde de l’animal dépendent du statut juridique de ce dernier et de la nature du régime matrimonial choisi.

Le statut de l’animal de compagnie

L’article 515-14 du code civil, issu de la loi du 16 février 2015 dispose : «  Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.».

Si cet article a le mérite d’intégrer dans un code applicable à l’ensemble des citoyens la reconnaissance de la capacité à souffrir des animaux (déjà présente à l’article L214-1 du code rural), il maintient ces derniers sous le régime des biens.

Le sort de l’animal en cas de divorce sera donc déterminé par le régime de partage des biens des époux.

La séparation de biens : la nécessité d’apporter la preuve de la propriété de l’animal

Que l’animal ait été acquis par l’un des conjoints avant ou pendant l’union, il conviendra d’apporter la preuve de cette propriété pour obtenir sa garde.

Si l’animal a été adopté par les deux époux et que le contrat de mariage ne prévoyait pas cette hypothèse et son issue en cas de séparation, l’animal sera considéré comme un bien indivis et, à défaut d’accord entre les époux, il appartiendra au Juge aux affaires familiales (JAF) de trancher.

Le statut de l’animal de compagnie

L’article 515-14 du code civil, issu de la loi du 16 février 2015 dispose : «  Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.».

Si cet article a le mérite d’intégrer dans un code applicable à l’ensemble des citoyens la reconnaissance de la capacité à souffrir des animaux (déjà présente à l’article L214-1 du code rural), il maintient ces derniers sous le régime des biens.

Le sort de l’animal en cas de divorce sera donc déterminé par le régime de partage des biens des époux.

La séparation de biens : la nécessité d’apporter la preuve de la propriété de l’animal

Que l’animal ait été acquis par l’un des conjoints avant ou pendant l’union, il conviendra d’apporter la preuve de cette propriété pour obtenir sa garde.

Si l’animal a été adopté par les deux époux et que le contrat de mariage ne prévoyait pas cette hypothèse et son issue en cas de séparation, l’animal sera considéré comme un bien indivis et, à défaut d’accord entre les époux, il appartiendra au Juge aux affaires familiales (JAF) de trancher.

54321
(0 votes. Average 0 of 5)