LE PROPRIETAIRE DE MON LOGEMENT PEUT-IL M’INTERDIRE DE VIVRE AVEC UN ANIMAL DE COMPAGNIE ?

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LE PROPRIETAIRE DE MON LOGEMENT PEUT-IL M’INTERDIRE DE VIVRE AVEC UN ANIMAL DE COMPAGNIE ?

LE PRINCIPE : LE DROIT DE VIVRE AVEC SON ANIMAL DE COMPAGNIE

Sera réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal familier dans un local d’habitation.
Le locataire sera néanmoins responsable des éventuels dégâts occasionnés par son animal dans le local d’habitation.
Il sera en outre responsable des nuisances que son animal pourrait causer aux tiers.

L’EXCEPTION : LA LOCATION SAISONNIERE DE MEUBLE DE TOURISME

Depuis une loi du 22 mars 2012, les propriétaires proposant des contrats de location saisonnière de meublés de tourisme ont la possibilité d’y interdire la présence d’animaux.

A l’heure où les abandons estivaux n’ont jamais été aussi nombreux, il serait opportun que cette exception puisse être levée, les droits du propriétaire restant garantis par la responsabilité du locataire du fait de son animal.

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