Nos interventions

DANS QUEL TYPE DE DOSSIERS INTERVIENT UN AVOCAT EN DROIT ANIMALIER ?

Le droit animalier relève de plusieurs domaines du Droit mais d’aucun en particulier.
C’est donc une matière très vaste.

Quelques illustrations :

DROIT CIVIL
  • Divorce (sort de l’animal)
  • Responsabilité civile
  • Procédure en restitution d’animal
  • Requête aux fins de nomination d’un mandataire ou administrateur ad’hoc en cas de défaillance de la Présidence d’une association
DROIT PENAL
  • Mauvais traitements
  • Actes de cruauté / sévices graves ou de nature sexuelle
  • Abandon
  • Vol
  • Abus de confiance
  • Chiens mordeurs
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
  • Atteinte aux animaux issus d’espèces protégées
  • Atteinte à l’habitat d’animaux issus d’espèces protégées
DROIT DES CONTRATS
  • Litiges nés de l’acquisition d’un animal à titre gratuit ou onéreux (vices rédhibitoires, non conformités…)
  • Rédaction de contrats (cession, donation avec charge, pension, famille d’accueil…)
  • Constitution d’associations (Loi 1901 ou de droit local)
  • Constitution de fondations
  • Constitution de sociétés œuvrant pour l’animal
DROIT ADMINISTRATIF​
  • Contestation de décisions administratives défavorables aux animaux
DROIT FISCAL​
  • Procédure de rescrit fiscal (associations)
AUTRE
  •  Responsabilité disciplinaire des vétérinaires