En France, plus d’un foyer sur deux compte un animal de compagnie.Il est désormais fréquent de voir des époux divorçant se disputer la garde de l’animal de compagnie qui partageait…
Catégorie : Actualité juridique
QUE FAIRE EN CAS DE MALTRAITANCE OU DE MAUVAIS TRAITEMENTS SUR ANIMAUX
Les atteintes aux animaux sont pénalement condamnables au titre des articles L521-1, R653-1, R654-1 et R655-1 du code pénal.Si le délit de non assistance à animal en danger n’existe pas,…
LE PROPRIETAIRE DE MON LOGEMENT PEUT-IL M’INTERDIRE DE VIVRE AVEC UN ANIMAL DE COMPAGNIE ?
LE PRINCIPE : LE DROIT DE VIVRE AVEC SON ANIMAL DE COMPAGNIESera réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal familier dans un local d’habitation.Le locataire…